Arrêté du 23 mars 2007 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRF0700765A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/23/AGRF0700765A/jo/article_8

Texte n°30

Article 8


Les premier et second alinéas de l'article 109-2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- le premier alinéa est précédé par les termes : « Pour les vecteurs offrant ce service, » et complété par les termes : « pour internet ou par l'employé du Pari mutuel urbain pour le terminal mobile » ;
- au deuxième alinéa, les termes : « par incrustation sur l'écran » sont supprimés.