Arrêté du 3 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 13 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : DEVA0767285A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/3/DEVA0767285A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Les dispositions de l'article 4 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Eric Maitrepierre, magistrat chargé de la sous-direction des affaires juridiques, et à :
I. - M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile.
II. - M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
III. - M. Franck Lafage, conseiller d'administration de l'aviation civile.
M. Alain Gilbert, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
IV. - Mme Pascale Robert, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Mme Valérie Gougaud-Ville, attachée principale d'administration de l'aviation civile. »