Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 13 juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, secrétariat général)
NOR : DEVA0767285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/3/DEVA0767285A/jo/article_6
Texte n°4