Arrêté du 27 juin 2007 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1

Version INITIALE

NOR : DEVS0755895A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/27/DEVS0755895A/jo/article_37

Texte n°3

Article 37


La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.