Arrêté du 28 juin 2007 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012

Version INITIALE

NOR : DEVP0759345A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/DEVP0759345A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 et ses articles R. 229-5 à R. 229-33 ;
Vu le décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012,
Arrête :


  • I. - Nouveaux entrants.
    Les installations suivantes sont ajoutées à la liste du 1 de l'annexe II de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/2007 texte numéro 4


    II. - Augmentations de production.
    Les installations suivantes sont ajoutées à la liste du 2 de l'annexe II de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/2007 texte numéro 4


    III. - Suppressions d'installations.
    Les installations suivantes sont supprimées de la liste de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/2007 texte numéro 4


    IV. - Révisions d'allocation.
    A l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, les allocations annuelles de quotas pour les installations ci-dessous énumérées sont modifiées ainsi qu'il suit :
    - la ligne relative à l'installation d'Emin Leydier (n° d'établissement ICPE : 061 02585) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/2007 texte numéro 4


    - la ligne relative à l'installation de Clariant SFC France (n° d'établissement ICPE : 051 05788) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/2007 texte numéro 4


  • Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel

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