Article 3
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2007 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR : SANS0751641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/13/SANS0751641A/jo/article_3
Texte n°76