Arrêté du 13 avril 2007 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : SANS0751641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/13/SANS0751641A/jo/article_2

Texte n°76

Article 2


La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 433-10 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,018 avec effet au 1er janvier 2007.