Décret n° 2007-829 du 11 mai 2007 modifiant le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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NOR : SANS0721654D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/SANS0721654D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-829/jo/texte

Texte n°75

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés,
Décrète :


  • Au chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), l'article D. 114-5 devient l'article D. 144-4-4 et est placé à la fin du chapitre.


  • Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas

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