Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Version INITIALE

NOR : EQUT0751960A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/3/EQUT0751960A/jo/article_9

Texte n°59

Article 9


L'article 61 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
« Ces révisions périodiques portent également sur les dispositifs d'accessibilité prévus à l'annexe VII de la directive 2001/85/CE ainsi qu'à l'annexe 11 du présent arrêté, qu'il s'agisse de dispositifs d'embarquement, d'ancrage, de communication ou d'information. »