Article 4
Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2005 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « pétanque » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
NOR : MJSK0570092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/29/MJSK0570092A/jo/article_4
Texte n°51