Article 2
La société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré susvisée devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCU0412062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/SOCU0412062A/jo/article_2
Texte n°29
La société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré susvisée devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.
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