Article 9
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 29 octobre 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,60 % 25 juillet 2015
NOR : ECOT0410512A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/29/ECOT0410512A/jo/article_9
Texte n°11