Article 10
Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.
Arrêté du 29 octobre 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,60 % 25 juillet 2015
NOR : ECOT0410512A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/29/ECOT0410512A/jo/article_10
Texte n°11