Article 7
L'arrêté du 25 novembre 1986 relatif à la commission interarmées de normalisation des projets immobiliers est abrogé.
Arrêté du 30 novembre 2004 relatif à la suppression de certaines instances administratives relevant du ministère de la défense
NOR : DEFD0401284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/30/DEFD0401284A/jo/article_7
Texte n°8