Arrêté du 30 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 pris pour l'application du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration

Version INITIALE

NOR : DEFD0401283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/30/DEFD0401283A/jo/texte

Texte n°7


La ministre de la défense,
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 2 (3°) ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 pris pour l'application du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration,
Arrête :


  • A l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé, les deux alinéas : « - le comité interarmées du patrimoine culturel de la défense ; » et « - le comité statistique ; » sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 2004.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Marland