En application de l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, les taxes parafiscales dues aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs et dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2004 continuent à être recouvrées dans les conditions prévues par l'article R. 225-11 du code de l'environnement et par le décret du 30 octobre 1980 susvisé.