Arrêté du 20 août 2004 fixant les conditions de recouvrement de la taxe parafiscale par animal à tirer dans le cadre d'un plan de chasse

Version INITIALE

NOR : DEVN0430136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/20/DEVN0430136A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 425-4 et R. 225-11 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 63 ;
Vu la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux, et notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales,
Arrêtent :


  • En application de l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, les taxes parafiscales dues aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs et dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2004 continuent à être recouvrées dans les conditions prévues par l'article R. 225-11 du code de l'environnement et par le décret du 30 octobre 1980 susvisé.


  • Le directeur de la nature et des paysages, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 août 2004.


Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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