Arrêté du 20 août 2004 fixant les conditions de recouvrement de la taxe parafiscale par animal à tirer dans le cadre d'un plan de chasse

Version INITIALE

NOR : DEVN0430136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/20/DEVN0430136A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le directeur de la nature et des paysages, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.