Arrêté du 12 février 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0600511A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/ECOP0600511A/jo/article_3

Texte n°16