Arrêté du 12 février 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0600511A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/ECOP0600511A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :


  • L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est, à compter du 28 juillet 2006, ainsi modifiée :
    Au 3° « Directeur général et directeur » du I :
    Est ajoutée la rubrique suivante :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2007 texte numéro 16




    Est substituée à la rubrique :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2007 texte numéro 16




    La rubrique suivante :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2007 texte numéro 16




    Au 4° « Chef de service » du I :
    Est ajoutée la rubrique suivante :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2007 texte numéro 16




    Est substituée à la rubrique :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2007 texte numéro 16




    La rubrique suivante :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2007 texte numéro 16




    Au 5° « Sous-directeur » du I :
    Est substituée à la rubrique :


  • En charge d'une sous-direction relevant de la direction
    du personnel, de la modernisation et de l'administration


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2007 texte numéro 16




    La rubrique suivante :


    En charge d'une sous-direction relevant de la direction
    des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2007 texte numéro 16




    Est ajoutée la rubrique suivante :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2007 texte numéro 16




    Au 6° « Directeur de projet » du I :
    La rubrique suivante est supprimée :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2007 texte numéro 16




    Est substituée à la rubrique :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2007 texte numéro 16




    La rubrique suivante :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2007 texte numéro 16




  • L'annexe de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est, à compter du 8 juin 2006, ainsi modifiée :
    Au 3° « Directeur général et directeur » du I, est ajoutée la rubrique suivante :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2007 texte numéro 16




    Au 4° « Chef de service » du I, est ajoutée la rubrique suivante :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2007 texte numéro 16




    Au 5° « Sous-directeur » du I, est ajoutée la rubrique suivante :


  • En charge d'une sous-direction relevant de la direction
    du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2007 texte numéro 16




  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2007.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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