Article 5
Le surclassement est prononcé par le préfet du département concerné, au vu de la délibération prévue à l'article 4.
Décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR : SOCV0410804D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/SOCV0410804D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/2004-674/jo/article_5
Texte n°43