Arrêté du 24 juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e)

NOR : SOCF0411337A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/24/SOCF0411337A/jo/texte
JORF n°159 du 10 juillet 2004
Texte n° 44
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 24 mars 2004,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) est créé (ancien intitulé : adjoint[e] d'administration sanitaire et sociale).
    Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 314 t (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.


  • Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


  • Le titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
    1. Assurer le suivi administratif du personnel et élaborer la paie dans les structures sanitaires et sociales ;
    2. Accueillir les usagers et gérer les prises en charge sanitaires et sociales ;
    3. Assurer la gestion comptable dans les structures sanitaires et sociales et participer à la préparation et au suivi des marchés publics.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e).
    Niveau : IV.
    Code NSF : 314 t.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le (la) technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) intervient dans les domaines de l'accueil et l'admission des usagers, de la gestion administrative des ressources humaines, de la gestion comptable et financière des structures sanitaires, sociales ou médico-sociales.
    Dans un centre hospitalier public ou privé, il (elle) est chargé(e) de l'accueil des patients, de la création et du suivi des dossiers d'admission. Dans le secteur social et médico-social, il (elle) accueille les usagers, élabore les dossiers de prise en charge pour les diverses prestations et assure le soutien des dossiers en commission d'admission, puis leur suivi.
    Le (la) technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) traite les opérations comptables courantes, en utilisant soit le plan comptable commercial (établissements sanitaires ou sociaux privés), soit le plan comptable hospitalier (établissements hospitaliers et assimilés).
    Dans les grandes structures, cet emploi est exercé dans un service spécialisé (ressources humaines, admission des patients,...), par contre le (la) technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) doit faire preuve de polyvalence dans les établissements de petite ou moyenne dimension.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Assurer le suivi administratif du personnel
    et élaborer la paie dans les structures sanitaires et sociales


    Suivre administrativement le recrutement du personnel sanitaire et social.
    Organiser le suivi administratif du personnel sanitaire et social.
    Etablir des bulletins de salaire et les déclarations sociales périodiques et annuelles.


    2. Accueillir les usagers et gérer
    les prises en charge sanitaires et sociales


    Accueillir et renseigner le public sur ses droits sociaux et sur les prestations sanitaires et sociales.
    Elaborer et suivre un dossier de prise en charge sanitaire et sociale.
    Traiter et présenter les données d'aide à la gestion sanitaire et sociale.
    3. Assurer la gestion comptable et participer à la préparation et au suivi des marchés publics dans les structures sanitaires et sociales
    Enregistrer les opérations comptables courantes.
    Participer à la préparation des appels d'offre et au suivi de la réalisation des marchés publics.
    Préparer et comptabiliser les opérations de fin d'exercice.
    Préparer et suivre le budget annuel d'une structure sanitaire et sociale.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Secteur sanitaire, social ou médico-social.
    Codes ROME :
    12141 - Technicien(ne) des services administratifs.
    12163 - Technicien(ne) administratif(ve) des services au public.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
    Arrêté du 25 novembre 2002.


Fait à Paris, le 24 juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

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