Décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : SOCV0410804D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/SOCV0410804D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/2004-674/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


La demande de surclassement mentionnée à l'article 1er du présent décret fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette délibération vise l'arrêté de l'article 3 et précise la ou les zones urbaines sensibles à prendre en compte pour le surclassement.