Décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : SOCV0410804D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/SOCV0410804D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/8/2004-674/jo/article_6

Texte n°43

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.