Article 1
Au dernier alinéa de l'article A. 932-4-1 du code de la sécurité sociale, la mention : « 2011 » est remplacée par la mention : « 2015 ».
Arrêté du 28 juin 2004 modifiant l'article A. 932-4-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0422263A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/28/SANS0422263A/jo/article_1
Texte n°20