Arrêté du 28 juin 2004 modifiant l'article A. 932-4-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0422263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/28/SANS0422263A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.