Arrêté du 28 juin 2004 modifiant l'article A. 932-4-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0422263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/28/SANS0422263A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale,
Arrête :


  • Au dernier alinéa de l'article A. 932-4-1 du code de la sécurité sociale, la mention : « 2011 » est remplacée par la mention : « 2015 ».


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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