Arrêté du 11 juin 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTC0400359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/11/INTC0400359A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le montant mensuel du complément alloué aux adjoints de sécurité affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux de police de Paris et de Versailles est fixé à 90 EUR.