Arrêté du 11 juin 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTC0400359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/11/INTC0400359A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions attribué aux adjoints de sécurité est fixé à 60 EUR.