Article 6
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 26 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé relatif au système d'information et de gestion de l'inspection générale des finances
NOR : ECON0400035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/26/ECON0400035A/jo/article_6
Texte n°1