Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau de gestion administrative et comptable de l'inspection générale des finances.
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Française
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NOR : ECON0400035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/26/ECON0400035A/jo/article_5
Texte n°1
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