Arrêté du 26 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé relatif au système d'information et de gestion de l'inspection générale des finances

Version INITIALE

NOR : ECON0400035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/26/ECON0400035A/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau de gestion administrative et comptable de l'inspection générale des finances.