Arrêté du 26 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé relatif au système d'information et de gestion de l'inspection générale des finances

Version INITIALE

NOR : ECON0400035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/26/ECON0400035A/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le chef du service de l'inspection générale des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.