Article 7
Le chef du service de l'inspection générale des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECON0400035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/26/ECON0400035A/jo/article_7
Texte n°1
Le chef du service de l'inspection générale des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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