Article 5
Pour les conventions souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les entreprises d'assurance sont tenues de se conformer aux dispositions du présent arrêté au plus tard au 1er juin 2005.
Arrêté du 14 juin 2004 modifiant les dispositions relatives aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances
NOR : ECOT0491208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/14/ECOT0491208A/jo/article_5
Texte n°4