Article 4
L'article A. 441-3 du code des assurances est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0491208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/14/ECOT0491208A/jo/article_4
Texte n°4
L'article A. 441-3 du code des assurances est abrogé.
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