Article 6
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2004 modifiant les dispositions relatives aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances
NOR : ECOT0491208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/14/ECOT0491208A/jo/article_6
Texte n°4