Arrêté du 10 juin 2004 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par la direction générale de la comptabilité publique aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOP0400188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/10/ECOP0400188A/jo/texte

Texte n°3

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 87-899 du 30 octobre 1987 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par les ministères aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat,
Arrêtent :


  • Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par la direction générale de la comptabilité publique aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 37-50 (Trésor public : dépenses diverses non déconcentrées).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2004.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret

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