Article 2
L'agrément des effets et des sanctions des accords d'application visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords.
Arrêté du 28 mai 2004 portant agrément des accords d'application numérotés de 1 à 10 et 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
NOR : SOCF0411084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/28/SOCF0411084A/jo/article_2
Texte n°49