Article 3
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes agréés.
Arrêté du 28 mai 2004 portant agrément des accords d'application numérotés de 1 à 10 et 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
NOR : SOCF0411084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/28/SOCF0411084A/jo/article_3
Texte n°49