Arrêté du 4 mai 2004 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRF0401064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/4/AGRF0401064A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Après le premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle au fait que le Pari mutuel urbain offre ponctuellement aux parieurs de tout ou partie des postes et moyens d'enregistrement visés à l'article 9 du présent arrêté la faculté de régler une partie du montant de leur enjeu sur présentation d'un titre dûment accrédité à cette fin par le Pari mutuel urbain et dont ce dernier ou un annonceur prendrait en charge la contre-valeur. »