Article 3
Au troisième alinéa de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « du premier jour du mois civil » sont remplacés par les mots : « du premier jour du deuxième mois civil ».
Décret n° 2004-710 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : FAMS0422026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/15/FAMS0422026D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/15/2004-710/jo/article_3
Texte n°52