Article 2
L'article R. 532-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Le 2° est abrogé.
II. - Le 3° devient le 2°.
Décret n° 2004-710 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : FAMS0422026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/15/FAMS0422026D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/15/2004-710/jo/article_2
Texte n°52