Décret n° 2004-710 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : FAMS0422026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/15/FAMS0422026D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/15/2004-710/jo/article_4

Texte n°52

Article 4


Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, le sixième alinéa des articles R. 532-3 et R. 831-6 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction résultant du présent décret, n'est applicable qu'aux prestations dues à compter du 1er juillet 2005.