Arrêté du 6 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des jeunes reçus dans les structures d'accueil dans le cadre de leur parcours d'insertion sociale et professionnelle

Version INITIALE

NOR : SOCF0411355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/6/SOCF0411355A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Les catégories d'informations nominatives, enregistrées après accord de l'intéressé, sont les suivantes :
- nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe ;
- nationalité (française, ressortissant CEE, hors CEE) ;
- adresse, téléphone ;
- inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;
- permis de conduire ;
- situation militaire ;
- situation familiale ;
- mobilité géographique ;
- diplômes scolaires et professionnels ;
- bilan et validation des compétences ;
- projet de formation et d'emploi ;
- expériences professionnelles ;
- existence de problèmes liés à la santé, aux ressources, au logement ;
- activités diverses : loisirs, sports, citoyenneté.
Les informations seront rendues anonymes, au plus tard, lorsque le jeune aura vingt-six ans. Les jeunes adultes de plus de vingt-six ans, dès lors qu'ils sont inscrits dans un programme ou une mesure et qu'ils bénéficient d'un suivi régulier antérieur à cette date anniversaire, continueront à être suivis par la mission locale ou PAIO jusqu'à leur sortie de ce programme ou de cette mesure.