Arrêté du 6 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des jeunes reçus dans les structures d'accueil dans le cadre de leur parcours d'insertion sociale et professionnelle

Version INITIALE

NOR : SOCF0411355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/6/SOCF0411355A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Les destinataires internes de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions, les personnes de l'équipe technique de la structure d'accueil.
Les destinataires externes d'une partie de ces informations nominatives (identité, formation, diplômes, contrat, emploi) sont, dans la limite de leurs attributions et sur le territoire de compétence de la structure d'accueil, les organismes qui, sous forme contractuelle, concourent à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Les représentants des collectivités territoriales membres du conseil d'administration de la structure d'accueil auront accès, à leur demande, pour les besoins de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, à la liste des jeunes inscrits domiciliés dans le ressort de leur collectivité.