Décision du 19 avril 2004 fixant la périodicité des inspections des établissements pharmaceutiques vétérinaires

Version INITIALE

NOR : SANE0421398S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/4/19/SANE0421398S/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


La périodicité minimale d'inspection portant sur les établissements pharmaceutiques vétérinaires mentionnés à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique est fixée à :
- deux ans pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis aux 1°, 2°, 11° et 12° de l'article R. 5145-2 du code de la santé publique ;
- trois ans pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis aux 3° à 10°, 13° et 14° de l'article R. 5145-2 du même code.