Décision du 19 avril 2004 fixant la périodicité des inspections des établissements pharmaceutiques vétérinaires

Version INITIALE

NOR : SANE0421398S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/4/19/SANE0421398S/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.