Article 17
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
NOR : LPEA0421861A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/8/LPEA0421861A/jo/article_17
Texte n°14