Article 4
Par dérogation à l'article 2, le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date du renouvellement de la commission prévue à l'article R. 5121-50 susvisé.
Décision du 5 octobre 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les plans d'investigations pédiatriques des médicaments à usage humain
NOR : SJSM0721922S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/5/SJSM0721922S/jo/article_4
Texte n°32