Article 5
Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Décision du 5 octobre 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les plans d'investigations pédiatriques des médicaments à usage humain
NOR : SJSM0721922S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/5/SJSM0721922S/jo/article_5
Texte n°32