Arrêté du 1er décembre 2004 déterminant les indices nationaux de besoins applicables à Mayotte pour les installations de médecine, de chirurgie et de gynécologie-obstétrique

Version INITIALE

NOR : SANH0424068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/1/SANH0424068A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, compétente à l'égard de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.